Conditions Générales de Vente

1) DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Toutes marchandises fournies demeurent jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, la propriété de notre société (loi N° 67 663 du 13 juillet 1967, loi N° 80 335 du 12 mai 1980.

2) ENGAGEMENT ET CONDITIONS DE VALIDITE DES OFFRES

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagements de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les huit jours il ne nous fait pas connaître par écrit ses observations éventuelles.
A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’évènements tels que mobilisation, guerre, lock out, incendie, inondation, chômage total ou partiel par nous-même ou nos fournisseurs.
La présente proposition de prix est valable pour une durée d’UN MOIS, sauf accord exprès pour une durée plus longue.
Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.

3) DELAIS

Les délais de livraisons ainsi que les délais de transports sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu.
Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
Toute modification de la commande initiale donnera lieu à un délai complémentaire. Ces modifications pourront être refusées si l’état d’avancement des fabrications ne permet pas de prendre en compte sans surcoût les modifications proposées.

4) TRANSPORT – CAMIONNAGES

La marchandise même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de retard, pertes, avaries ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur du chantier, et de façon plus générale, sur une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’éventualité de dommages quelconques causés par notre véhicule à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client qu’il s’agisse d’un transport par route ou par fer. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette clause.
Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

5) RECEPTION DES MARCHANDISES

La réception des marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines et entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteurs en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisir, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi, et ce, à titre de clause pénale.

6) GARANTIES ET RECLAMATIONS

Sous réserves des dispositions de l’article 5 ci-dessus :
– En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
– Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature et à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
– Les marchandises et matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
– Nos marchandises sont couvertes par la garantie à condition que la pose soit réalisée par une entreprise qualifiée et après avoir supporté deux couches de protection d’un produit agréé.
Les fabrications de l’entreprise font l’objet des garanties applicables suivant les dispositions de la réglementation en vigueur, et notamment celles concernant l’assurance construction (loi du 4 janvier 1978 et textes subséquents).
Lorsque l’entreprise propose un marché de travaux, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception (point de départ des garanties légales) et cela dès achèvements des travaux.

7) REGLEMENTS

Sauf conditions exceptionnelles stipulées par écrit à l’occasion de la commande, les paiements se réaliseront selon les modalités suivantes :
– 30% à la commande ;
– Solde à la livraison.
Le non-respect des conditions de paiement contractuelles entraînera à titre de clause pénale, l’application d’une indemnité forfaitaire de 10% de toutes les sommes exigibles (avance un minimum de 150€) et cela indépendamment des frais accessoires dont justifierait expressément l’entreprise (agios, protêt, frais de retard, etc.…).

8) CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

9) DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément le Marchand à récolter, conserver et traiter ses données personnelles dans l’intérêt de la réalisation des transactions effectuées via le Site et pour toute communication à caractère informatif ou promotionnel dans le cadre des activités du Marchand.

Le Marchand s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité.

Sauf stipulation contraire de sa part, le Client accepte d’être cité par le Marchand comme référence en tant que client du Site à partir du moment où il a déposé une appréciation des services du Marchand sur le « Livre d’or » du Site.

10) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Annecy, auxquels le Marchand et le Client font attribution de juridiction.

11) CONTACT